Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.

Il faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.

Il identifie la société en tant que personne morale.

Il fait souvent référence à l'activité exercée.

La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.

Le siège social correspond à l'adresse de la société.

C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.

C'est le lieu de sa direction effective. Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).

Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.

Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils représentent la société.

Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts.

Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée.

Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.

Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.

Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.

Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.

La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.

Il existe 3 types d'apports :

Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)

Apports en nature (immeubles, machines...)

Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)

Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.

Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société.

Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l'activité de la société.

L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts.

Il s'agit de toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de votre société.

Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.

C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

Toute société qui est immatriculée au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE: DBE : Déclaration de bénéficiaires effectifs.

La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société.

Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.

Elle doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises

Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).

Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL).

Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.

Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation.

Il faut déclarer l'existence de votre société. Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation.

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :

2 numéros uniques d'identification :

Le Siren identifie votre société. Vous utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.).

Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.

Un code d'activité APE (activité principale exercée)

Une fois que l'enregistrement de la société auprès d'un CFE est fait, il est important de procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type de société qui a été créée. Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à une obligation de souscrire certaines assurances.

C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.

Même si la société n'est pas soumise à l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple, s'assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.

Caractéristiques

Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société.

Aucun capital minimum.

Qui peut l'utiliser ?

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Caractéristiques 

Société de capitaux

2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise.

La société peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Qui peut l'utiliser ?

Artisan, commerçant, industriel

Caractéristiques

Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS.

Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social.

Qui peut l'utiliser ?

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)

Caractéristiques

Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.

Aucun capital minimum.

Qui peut l'utiliser ?

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Caractéristiques

Société composée d'un associé unique.

Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.

Aucun capital minimum.

Qui peut l'utiliser ?

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Caractéristiques

Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL

Qui peut l'utiliser ?

Profession libérale réglementée

Caractéristiques

Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme

Qui peut l'utiliser ?

Profession libérale réglementée

Caractéristiques

Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.

Sans capital minimum.

Qui peut l'utiliser ?

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Caractéristiques

Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS)

Qui peut l'utiliser ?

Profession libérale réglementée

Caractéristiques

Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

Qui peut l'utiliser ?

Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sage-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

Caractéristiques

Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS.

Sans capital minimum.

Qui peut l'utiliser ?

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Caractéristiques

De manière générale, la micro-entreprise, ou l'auto-entreprise, est constituée d'un travailleur indépendant, assimilé comme non salarié, qui bénéficie d'un régime social simplifié (sécurité sociale des indépendants) et qui est soumis au régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur.

Qui peut l'utiliser ?

Avoir une adresse postale en France ; Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ; Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ; Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d'exercer.

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Une fois votre dossier complet, nos experts lancent toutes les démarches auprès du greffe et du journal d’annonce légale pour immatriculer votre société au plus vite. Vous recevrez alors votre Kbis en moyenne 7 jours après (variable selon les départements).

Le siège social correspond à l'adresse de la société.

C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.

C'est le lieu de sa direction effective. Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).

Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

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