L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.

Il faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.

Il identifie la société en tant que personne morale.

Il fait souvent référence à l'activité exercée.

La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.

Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils représentent la société.

Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts.

Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée.

Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.

Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.

Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.

La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.

Il existe 3 types d'apports :

Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)

Apports en nature (immeubles, machines...)

Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)

Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.

Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société.

Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l'activité de la société.

Toute société qui est immatriculée au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE: DBE : Déclaration de bénéficiaires effectifs.

La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société.

Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.

Elle doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises

Une fois que l'enregistrement de la société est fait, il est important de procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type de société qui a été créée. Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à une obligation de souscrire certaines assurances.

C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.

Même si la société n'est pas soumise à l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple, s'assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.

Une étude du marché et du secteur d'activité est primordiale pour ce lancer dans la création d'entreprise. Chez app-management, nous pouvons vous accompagner dans l'étude du marché et dans l'élaboration d'un business plan pertinent. Il s'agit d'un outil incontournable de prise de décision. 

La taille de votre entreprise, son objet, sa finalité, sa gestion et vos obligagtions comptables et fiscales sont fonction de la forme juridique que vous allez choisir. Solliciter notre expertise pour un choix optimale de forme juridique.  

Caractéristiques

Substituées aux groupements d’intérêt commun (GIC), possibilité de création sans recours au notaire, absence de capital minimum légal à la création, La possibilité d’exercer via une coopérative, une activité lucrative dans tous les secteurs d’activités

Qui peut l'utiliser ?

toute personne exerçant dans l’élevage et agriculture, dans des secteurs d’activités plus urbains également (immobiliers, finance, santé…).

Une association est une organisation dont l’objectif n’est pas de réaliser des bénéfices. C’est une structure qui peut être utilisée dans des domaines divers et variés (sport, culture, art, humanitaire). Il est indispensable de réaliser des démarches administratives particulières pour créer une association

Caractéristiques 

Société de capitaux

2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise.

La société peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire. La responsabilité des associés est limitée aux apports avec au moins deux (02) associés, statuts notariés, Capital social minimum 100 000FCFA

Qui peut l'utiliser ?

Artisan, commerçant, industriel. Toute activité peut être exercée sous la forme d'une SA, dès lors que la loi est respectée (activité licite)

Caractéristiques

La société en participation est une société créée par au moins deux associés.  Elle n'est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n'est soumise à aucune formalité de publicité. Il s'agit donc d'une société inconnue par les tiers et qui n'existe qu'à l'égard de ses associés fondateur. 

Qui peut l'utiliser ?

Entrepreneuriat et startups

Caractéristiques

Ce sont des sociétés de droit privé dont l’objet est principalement l’immobilier. Ne peut pas avoir d’objet commercial, ni même se livrer à titre habituel à des activités commerciales. Compose de deux associés minimum, aucun capital minimum

Les deux principales activités civiles en matière immobilière sont l’achat de terrains en vue de leur revente après construction et la location d'immeubles

Qui peut l'utiliser ?

Personnes physiques ou des personnes morales

Caractéristiques

Forme d’entreprise ou la responsabilité est de type solidaire entre les membres, statut notarié ou sous seing privé au choix des membres, avec au moins deux (02) membres à la création personnes physiques ou morale

Capital social minimum : Aucun

Qui peut l'utiliser ?

Le GIE peut être créé dans de nombreux domaines comme l'industrie, le commerce, mais également l'agriculture, l'artisanat et même les professions libérales

Caractéristiques

Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société.

Aucun capital minimum.

Qui peut l'utiliser ?

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Caractéristiques

Elle est caractérisée par la liberté accordée aux associés relativement à l’organisation dans les statuts du capital social ainsi que les règles d’organisation de la société à savoir la nomination ou la révocation des dirigeants, les modalités d’adoption des décisions collectives

Société dont la responsabilité est limitée aux apports de chaque associé ,statuts sont notariés et tout accords de cession de parts et autres sont au préalable mentionnés dans les statuts. Capital social minimum : Aucun, mais fixé par les statuts

Qui peut l'utiliser ?

La SAS peut être envisagée pour toute activité commerciale, libérale artisanale ou agricole. Tout type d'activités peut s'exercer au travers d'une SAS, sauf dans les secteurs réglementés comme les assurances, par exemple

Caractéristiques

Dans la Société en Commandite Simple on distingue deux types d’associés : les commandités et les commanditaires. Les commanditaires fournissent l’essentiel des fonds et sont responsables des dettes sociales à concurrence de leur participation et les commandités quant à eux, qui sont indéfiniment et solidairement liés pour les dettes de la société et ont la charge de gérer la société. Les décisions collectives sont prises à l’unanimité sauf disposition contraire des statuts

Qui peut l'utiliser ?

La création d’une SCS permet de mener une activité commerciale, industrielle ou encore artisanale, les professions libérales également sauf juridique, santé et judiciaire. 

Caractéristiques

Forme d’entreprise ne nécessitant pas de capital social et ne nécessitant pas de statuts. Le patrimoine de l'entreprise et du promoteur sont confondus.

Qui peut l'utiliser ?

entrepreneurs ou commerçant qui veulent agir seul sans associé

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Il existe principalement deux types d'entreprises au Cameroun : les entreprises individuelles (personnes physiques) et les sociétés (personnes morales). Chacune a ses propres caractéristiques en termes de responsabilité, de structure et de fonctionnement

Pour choisir la forme juridique la plus adaptée à son projet entrepreneurial, il est primordial de prendre en compte les besoins spécifiques de l'entreprise. Les entrepreneurs doivent envisager divers aspects tels que la corruption potentielle dans certains secteurs d'activité, les exigences en matière de gouvernance et les perspectives de croissance à long terme.

En fonction du secteur d'activité envisagé, certaines formes juridiques peuvent offrir plus de flexibilité ou davantage d'avantages fiscaux. Par exemple, une société anonyme (SA) peut être préférable pour les entreprises souhaitant lever des fonds sur le marché financier, tandis qu'une entreprise individuelle peut convenir à un entrepreneur exerçant une activité artisanale.

Le choix de la forme juridique dépend de plusieurs facteurs tels que la nature de l'activité, le nombre d'associés, la responsabilité souhaitée, etc. Il est essentiel de bien étudier chaque option (SARL, SA, EI, etc.) pour prendre la meilleure décision

Les personnes physiques bénéficient d'une procédure de création simplifiée, nécessitant un capital social moins élevé. Elles offrent une gestion plus flexible mais exposent l'entrepreneur à une responsabilité illimitée. En revanche, les personnes morales permettent de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Elles offrent également une image plus professionnelle, renforçant la crédibilité auprès des partenaires commerciaux.

Dans le cadre des personnes morales, la présence d'associés est indispensable pour leur constitution. Cela favorise la diversification des compétences et des ressources financières au sein de l'entreprise. Les associés peuvent apporter des expertises variées, contribuant ainsi à la croissance et à la pérennité de la société.

Les statuts d'une entreprise doivent contenir des informations clés pour assurer leur validité légale. Parmi celles-ci figurent le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise, la description de son objet social, le montant du capital social, ainsi que les droits et obligations des actionnaires

Pour déposer le dossier de création d'une entreprise au Cameroun, il est essentiel de préparer les documents requis. Cela inclut généralement les statuts de l'entreprise, les pièces d'identité des associés, ainsi que les justificatifs de domicile. Assurez-vous que tous les documents sont complets et conformes aux exigences du ministère

Pour déposer le dossier de création, il faut généralement fournir les statuts signés par les associés, le formulaire adéquat rempli, une copie des pièces d'identité des associés et tout autre document spécifique exigé par l'autorité compétente

Après avoir obtenu votre numéro d'identification fiscale lors du dépôt du dossier de création, vous devez vous rendre au Centre des Impôts compétent pour finaliser votre enregistrement. Préparez les documents requis tels que les statuts, le NIU, le contrat de bail et tout autre justificatif demandé.

Le siège social correspond à l'adresse de la société.

C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.

C'est le lieu de sa direction effective. Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).

Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.

La sécurité de vos informations est notre priorité absolue. App-management utilise des technologies de cryptage avancées et des protocoles de sécurité stricts pour protéger vos données personnelles et celles de votre entreprise.

Ouvrir un compte professionnel et effectuer un dépôt de capital est simple avec App-management. Suivez notre processus guidé en ligne pour compléter les formalités nécessaires.

Notre équipe est disponible pour vous assister et répondre à vos questions tout au long de ce processus.

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